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La Nouvelle Loi Canadienne Sur Les Organisations à But Non Lucratif (Loi BNL)

La nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL)

Les organisations à but non lucratif de régime fédéral doivent effectuer la transition à la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) avant le 17 octobre 2014.

La Loi BNL ne s’applique pas automatiquement aux corporations existantes.

Pour consulter le guide pour la transition, nous vous invitons à visiter le site de Corporation Canada à l’adresse suivante :

http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/h_cs04954.html

 

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